Conditions Générales de Ventes du CFPPA du GERS
1. Objet
Le CFPPA du GERS est un organisme de formation déclaré sous le numéro 7332P000532 auprès de la Préfecture de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Ces conditions générales de service concernent les formations professionnelles proposées par le CFPPA à l’exclusion des actions régies par un cahier des charges spécifiques (marchés de formation en réponse à un appel d’offre notamment et ciblant des publics particuliers).
2. Nature et caractéristiques des actions de formation
Les actions de formation entrent dans l’une ou l’autre des catégories de formations professionnelles continues prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail.
3. Inscription et documents contractuels
Conformément à l’article L.6353-1 du code du travail, pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le CFPPA transmet à l’acheteur une convention de formation qui précise l’intitulé. L’objectif et le contenu de l’action, les.moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix de l’action et les modalités de règlement. Aussi le bénéficiaire et/ou commanditaire s’engage à retourner un exemplaire signé accompagné du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais (pour tout ou partie), un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions des articles L.6353-3 et 4 du code du travail.
Dans certains cas particuliers, l’inscription peut être soumise à vérification de l’éligibilité du stagiaire. C’est aussi le cas notamment pour les contributeurs de VIVEA, dont l’extranet permet de vérifier leur éligibilité. Le CFPPA du GERS peut alors demander des compléments d’information ou des documents justificatifs au.candidat afin de valider son inscription.
Dans le cas où un devis est produit par le CFPPA du GERS, celui-ci est émis pour une période de validité de 2 mois. Ce devis doit être retourné signé et cacheté au CFPPA avant inscription définitive.
Chaque bénéficiaire reçoit une convocation au moins 5 jours avant le début de la formation précisant les lieux et dates de déroulement de l’action.
L’entreprise recevra à l’issue de la formation : l’attestation de formation, les titres et habilitations éventuels ainsi qu’une facture. Une attestation est également remise au stagiaire.
Aussi l’ensemble des stagiaires en convention ou contrat avec le CFPPA du GERS sont soumis à l’acceptation et au respect de son règlement intérieur.
Conformément à l’articleL6353-8 du C du travail :
Les objectifs et le contenu de la formation.
La liste des formateurs.
Les horaires.
Les modalités d’évaluation.
Les coordonnées de la personne référente, et le règlement intérieur sont mis à disposition du stagiaire avant leur inscription définitive
4. Annulation et report
Conformément à l’article L.6353-5 du code du travail, à compter de la signature de la convention ou du.contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par courrier avec accusé de réception. Au-delà de ce délai de rétractation, toute annulation de la formation donnera lieu à une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la formation et ce même dans le cas d’une prise en charge par un organisme financeur.
En cas d’annulation de l’action de formation par le CFPPA du GERS, le candidat est averti 2 jours ouvrés au minimum avant le début de la formation.
Dans la mesure des actions planifiées par le centre, le CFPPA mettra tout en œuvre afin de proposer une nouvelle participation au bénéficiaire.
Dans le cas d’une annulation ou d’un report du fait du CFPPA ou.d’une modification de lieu, aucun frais ne pourra être facturé par le centre au bénéficiaire et/ou commanditaire – article L6554-1 du C du travail.
Le remplacement d’un bénéficiaire par un autre ayant les mêmes prérequis est accepté 3 jours ouvrés avant le démarrage de la formation. Celui-ci doit être signalé, au CFPPA par mail au préalable.
En cas de cessation anticipée ou d’abandon de la cession de formation, la prestation totale sera facturée sauf par cas de force majeure (article L6353-7 du C du Travail) ou seules les prestations effectivement dispensées seront facturées.
5. Prix, facturation et règlements
Les prix
Les prix indiqués sont nets de taxes, le CFPPA n’étant pas soumis à la T.V.A., et sont valables pour la période de référence.
Les prix indiqués par le centre font soit référence à des tarifs conventionnels (fixés par les OPCO, dans le cadre d’un marché…), soit à une étude de coût personnalisée et après fourniture d’un devis accepté.
Toute absence du stagiaire ne pourra faire l’objet d’une renégociation du prix stipulé dans la convention ou le contrat. Ainsi, toute absence non justifiée légalement pourra faire l’objet d’une facturation au bénéficiaire sauf mention contraire dans la convention ou le contrat.
Les modalités de facturation
Les modalités de facturation sont stipulées dans la convention ou le contrat signé avec le commanditaire et/ou le bénéficiaire. La facturation est établie par le CFPPA par périodes (mensuelle, trimestrielle…) ou en fin de formation.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation et rompt le contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Si le client souhaite appliquer une subrogation avec l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de formation et de faire parvenir une copie du contrat au CFPPA.
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au client. Sans contrat de subrogation avec l’OPCO, le client est facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Selon l’article L6353-6 du C du travail, un acompte de 30% sera demandé au stagiaire après expiration du délai de rétractation. Le solde sera dû à la fin de l’action de formation ou peut donner lieu à échelonnement des paiements.
Le règlement doit être effectué à réception de la facture et dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas de retard de paiement, l’agence comptable de l’EPLEFPA de Mirande/Riscle pourra mettre en œuvre une mise en demeure et engager des poursuites jusqu’à parfait paiement.est
6. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les documents remis aux stagiaires par les formateurs sont soumis à la réglementation sur la propriété intellectuelle. Elle interdit la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droits. Seul le stagiaire peut donc utiliser ces informations.
Toute utilisation abusive de cette documentation pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
7. Utilisation des informations à caractère personnel
Conformément à l’article L.6353-9 du code du travail, toutes les informations demandées par le CFPPA au candidat à un stage ou à un stagiaire n’ont pour finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.
Toutes les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au CFPPA pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFPPA.
Conformément aux dispositions de la loi informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGPD 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et de suppression des informations le concernant ayant été collectées par le CFPPA. Le client pourra adresser sa demande en adressant sa demande par courrier postal figurant sur la facture ou par mail à cfppa.mirande@educagri.fr
8. Litiges et tribunal compétent
En cas de litiges, les parties concernées tenteront de régler le problème à l’amiable avant d’avoir recours à la justice. En ce qui concerne les programmes, seuls seront pris en compte les éléments de la convention ou le programme spécialement étudié. A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
N° de responsabilité civile : MAIF n° 1191144B
Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (C.F.P.P.A.) Valentées – 32300 MIRANDE
Tél. 05 62 66 54 64 cfppa.mirande@educagri.fr
www.cfppadugers.com
N° de déclaration d’existence 7332P000532 – N° de siret 19320557200012